Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 1992 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête sur les transactions de logements anciens au ministère de l'équipement, du logement et des transports)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 1992 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête sur les transactions de logements anciens au ministère de l'équipement, du logement et des transports)
Les destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs attributions, les cellules statistiques des directions régionales de l'équipement.