Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 novembre 1992 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires soumises à la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 novembre 1992 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires soumises à la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence)
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des affaires soumises à la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.