Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral)
Le droit d'accès prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE ou, le cas échéant, auprès de la direction générale de l'INSEE.