Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes)
Les agents des directions des services fiscaux et des recettes des impôts sont habilités à avoir accès aux informations traitées dans le cadre de leurs attributions.