Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes)
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes.