Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes)
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.