Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 1992 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES REALISE A L'OCCASION D'UNE ENQUETE RELATIVE AUX PERSONNES EN SITUATION D'INSERTION)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 1992 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES REALISE A L'OCCASION D'UNE ENQUETE RELATIVE AUX PERSONNES EN SITUATION D'INSERTION)
Le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.