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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 1992 créant un traitement informatique national des résumés de sortie standardisés et des résumés standardisés de facturation transmis par certains établissements hospitaliers privés conventionnés relevant de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 1992 créant un traitement informatique national des résumés de sortie standardisés et des résumés standardisés de facturation transmis par certains établissements hospitaliers privés conventionnés relevant de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale)


Le droit d'accès et de rectification, prévu en application des dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du médecin désigné à l'article 4. Ce dernier, pendant la période où est conservée la correspondance entre identité du patient et numéro du R.S.S., informe les gestionnaires de fichiers nationaux, lesquels procèdent aux rectifications nécessaires.