Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-854 du 28 juin 1949 COMMERCE DES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-854 du 28 juin 1949 COMMERCE DES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX)
Les dispositions du décret du 22 janvier 1919 modifié par le décret du 31 décembre 1928 sont applicables pour la recherche et la constatation des infractions au présent décret.