Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juin 1992 relatif à la constitution d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les interventions, questions et dossiers instruits par la sous-direction des bureaux du cabinet du ministre de la défense)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juin 1992 relatif à la constitution d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les interventions, questions et dossiers instruits par la sous-direction des bureaux du cabinet du ministre de la défense)
Seuls peuvent être destinataires des informations sur les personnes :
- les services gestionnaires des intéressés ;
- les préfectures ;
- la grande chancellerie de l'ordre de la Légion d'honneur,
pour ce qui les concerne.
Les préfectures seront destinataires des nom, prénoms, date de naissance et adresse des personnes faisant l'objet d'une décoration.