Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 1992 relatif au Fichier national informatisé de documentation de la direction générale des douanes et droits indirects)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 1992 relatif au Fichier national informatisé de documentation de la direction générale des douanes et droits indirects)
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.