Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 1992 relatif au Fichier national informatisé de documentation de la direction générale des douanes et droits indirects)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 1992 relatif au Fichier national informatisé de documentation de la direction générale des douanes et droits indirects)
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identification : nom, prénom, surnom, nationalité, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, profession, nature de la pièce d'identité ;
- adresse : résidence principale, autre résidence ;
- modalités d'activité des personnes physiques ou morales ayant fait l'objet de procès-verbaux ou à l'égard desquelles existent des indices ou des présomptions de fraude ;
- s'il s'agit de personnes morales, identité des dirigeants et des actionnaires ;
- identification et mouvements des navires, aéronefs et véhicules utilisés pour la fraude ou suspects ;
- description des affaires dans lesquelles ces personnes, ces navires, ces aéronefs ou ces véhicules sont impliqués ; indication des transactions auxquelles elles ont pu donner lieu en application de l'article 350 du code des douanes.
2° Sauf circonstances exceptionnelles, ne figurent pas au fichier les informations relatives à des infractions ayant donné lieu à une sanction inférieure à 5 000 F.
3° Le numéro affecté aux personnes physiques est un numéro propre au F.N.I.D., à l'exclusion de tout autre.