Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal)
Le comité consultatif [*attributions*] donne son avis sur toutes les questions soumises à son examen et relatives soit à l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant le dépôt légal, soit au fonctionnement des services de la régie du dépôt légal.
Il peut émettre des voeux, tant au sujet de ces questions qu'au sujet des modifications à apporter, le cas échéant, aux dispositions législatives et réglementaires précitées.