Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 1992 fixant la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 1992 fixant la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome)
En application du deuxième alinéa de l'article R.* 811-2 du code de l'organisation judiciaire, la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome dirigé par un secrétaire en chef de parquet est fixée ainsi qu'il suit :