Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal)
La régie du dépôt légal est dirigée par le chef du bureau du cabinet d'études juridiques et de documentation générale (4ème bureau de la direction du personnel, du matériel et de la comptabilité) du ministère de l'intérieur qui sera désigné sous l'appellation d'agent général de la régie du dépôt légal.