Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 1992 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires soumises à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 1992 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires soumises à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.