Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal)
Le service du dépôt légal dépendant du ministère de l'intérieur et le service du dépôt légal dépendant du ministère de l'éducation nationale constituent, sous la dénomination de "Régie du dépôt légal" [*définition*], le service prévu par l'article 11 de la loi du 21 juin 1943.