Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal)
Les éditeurs de périodiques sont admis à grouper les déclarations prévues à l'article 3 du présent décret en une déclaration globale et annuelle [*périodicité*] faite en triple exemplaire [*nombre*] et accompagnant le dernier numéro de chaque année [*dépôt légal - documents joints*].
En outre, la déclaration doit accompagner le premier envoi de tout périodique paraissant nouvellement ou qui aurait fait l'objet d'une modification de titre, de format ou de périodicité.