Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal)
Les éditeurs de périodiques sont admis à grouper les déclarations prévues à l'article 3 du présent décret en une déclaration globale et annuelle faite en triple exemplaire et accompagnant le dernier numéro de chaque année.
En outre, la déclaration doit accompagner le premier envoi de tout périodique paraissant nouvellement ou qui aurait fait l'objet d'une modification de titre, de format ou de périodicité.