Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 1992 RELATIF A LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM EN MATIERE DE DECLASSEMENT DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 1992 RELATIF A LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM EN MATIERE DE DECLASSEMENT DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC)
Le directeur du service public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.