Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal)
La déclaration prévue par l'article 7 de la loi du 21 juin 1943 doit mentionner [*mentions obligatoires*] :
1° le nom et l'adresse de l'imprimeur ou du producteur ;
2° Le titre de l'ouvrage, les noms et sujets pour les estampes, les photographies, etc. ;
3° Le chiffre du tirage ;
4° Le nom patronymique, les prénoms de l'auteur éventuellement accompagnés du pseudonyme, ou la mention de l'anonymat ;
5° Le nom, l'adresse et la qualité de la personne pour laquelle est fait le tirage ;
6° La date de l'achèvement du tirage ;
7° Le numéro d'ordre dans la série des travaux de l'imprimeur visé à l'article 4 de la loi du 21 juin 1943.
L'un des exemplaires de la déclaration est renvoyé à l'imprimeur revêtu de l'apostille de la régie du dépôt légal. Il tient lieu d'accusé de réception.
Les graveurs ou les photographes tirant des épreuves par unité au fur et à mesure des demandes de planches ou clichés conservés par eux doivent mentionner dans leurs déclarations que le chiffre du tirage n'est pas limité.
Le dépôt prescrit à l'éditeur par l'article 8 de la loi n° 341 du 21 juin 1943 doit être effectué au plus tard quarante-huit heures avant soit la mise en vente, en distribution ou en location, soit la cession pour la reproduction [*délai*], lorsque ce dépôt est effectué directement auprès de la régie du dépôt légal.
Lorsque le dépôt est effectué par voie postale, la remise à l'administration des postes et télécommunications doit avoir lieu trois jours avant soit la mise en vente, en distribution ou en location, soit la cession pour la reproduction, le timbre de la poste faisant foi.
Toutefois, pour les journaux et publications périodiques, il suffira que le dépôt soit effectué immédiatement avant la mise en vente ou en distribution.