Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse)


Il est créé un Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.