Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 1992 RELATIF A L'INFORMATION DU SUIVI DES PERSONNES HOSPITALISEES SANS LEUR CONSENTEMENT EN RAISON DE TROUBLES MENTAUX ET AU SECRETARIAT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 1992 RELATIF A L'INFORMATION DU SUIVI DES PERSONNES HOSPITALISEES SANS LEUR CONSENTEMENT EN RAISON DE TROUBLES MENTAUX ET AU SECRETARIAT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES)
Il peut être créé dans chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gephosc " dont l'objet est le suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement, en raison de troubles mentaux, et le secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques prévues à l'article L. 332-3 du code de la santé publique.
Cette application permet :
-la tenue d'un échéancier des certificats médicaux et des arrêtés préfectoraux, avec contrôle automatique des délais prescrits par la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 susvisée ;
-la gestion des sorties d'essai et des sorties définitives ;
-la production automatisée des arrêtés préfectoraux ;
-la production automatisée du courrier aux destinataires des informations prévues par la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 ;
-une exploitation statistique, à la base du rapport annuel de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, conformément à l'article L. 332-4 du code de la santé publique.