Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/03/1992 au 01/03/2009 (Arrêté du 13 février 1992 relatif à l'informatisation de la gestion des visites techniques de véhicules effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)

Les destinataires de ces informations sont au sein du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, en tant que de besoin, les agents habilités des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et de la direction générale des entreprises.

Les trésoriers-payeurs généraux sont également destinataires des noms ou raisons sociales ainsi que de l'identité bancaire des personnes dont le véhicule fait l'objet d'un contrôle.