Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1992 portant création d'un traitement automatisé des pensions de l'Etat et émoluments divers)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1992 portant création d'un traitement automatisé des pensions de l'Etat et émoluments divers)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès du centre régional des pensions ayant mis en oeuvre le traitement.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au traitement mis en place.