Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1992 portant création d'un traitement automatisé des pensions de l'Etat et émoluments divers)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1992 portant création d'un traitement automatisé des pensions de l'Etat et émoluments divers)
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des centres régionaux des pensions.
En outre, des informations peuvent être communiquées aux personnes et organismes suivants, lorsqu'elles sont nécessaires pour l'exercice de leurs missions :
- le service des pensions, pour la mise à jour du fichier des pensions publiques versées à titre civil ou militaire ;
- les directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre, la grande chancellerie de la Légion d'honneur, l'Office national des anciens combattants et ses services départementaux, pour la mise à jour des informations relatives à leurs pensionnés ;
- l'Institut national de la statistique et des études économiques et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- les mutuelles de pensionnés accréditées par le Trésor public, pour la transmission des cotisations sociales précomptées ;
- les organismes financiers via la Banque de France, pour le versement des pensions ;
- la Cour des comptes, pour la transmission des bordereaux d'émission de paiements ;
- la direction générale des impôts, pour l'envoi des déclarations annuelles des revenus versés.