Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-438 du 29 mars 1949 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES GLACES ET DES CREMES GLACEES)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-438 du 29 mars 1949 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES GLACES ET DES CREMES GLACEES)
La surveillance des lieux de fabrication et de vente des glaces et crèmes glacées est confiée à la direction de la répression des fraudes ; elle est assurée par les inspecteurs et agents de ce service.
Le contrôle bactériologique pourra être effectué à tous les stades de la fabrication, de l'entreposage, de la conservation, de la distribution et de la vente.