Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1991 portant création d'un traitement automatisé en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales de 1992)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1991 portant création d'un traitement automatisé en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales de 1992)
Il est créé au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales de 1992.