Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Commission juridictionnelle visée à l'article L.51 du code du service national)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Commission juridictionnelle visée à l'article L.51 du code du service national)
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, nonobstant les dispositions des articles 39 et 40 de ladite loi, s'exerce auprès de la direction centrale du service national, 19, rue de la 8e-Division, B.P. 1, 60209 COMPIÈGNE CEDEX.