Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 1991 portant création d'une commission consultative nationale relative aux modalités d'application du décret no 87-312 du 5 mai 1987)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 1991 portant création d'une commission consultative nationale relative aux modalités d'application du décret no 87-312 du 5 mai 1987)
Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.