Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 1991 fixant la composition de la commission du renouveau du service public)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 1991 fixant la composition de la commission du renouveau du service public)
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.