Articles

Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service du commissariat de la marine)

Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service du commissariat de la marine)


Le bureau Droit de la mer, réquisitions et événements de mer traite de toutes les questions relatives à l'élaboration, à la doctrine et à l'application du droit international de la mer, procède au règlement amiable des événements de mer, applique la réglementation relative aux réquisitions.