Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 1991 étendant à l'ensemble des filiales de la Française des jeux les dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 modifié sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 1991 étendant à l'ensemble des filiales de la Française des jeux les dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 modifié sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social)
Les dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 modifié susvisé sont applicables à l'ensemble des sociétés dont la société La Française des jeux détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.