Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 1991 ETENDANT A L'ENSEMBLE DES FILIALES DE LA FRANCAISE DES JEUX LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET DU 09-08-1953 MODIFIE SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 1991 ETENDANT A L'ENSEMBLE DES FILIALES DE LA FRANCAISE DES JEUX LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET DU 09-08-1953 MODIFIE SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL)
Les dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 modifié susvisé sont applicables à l'ensemble des sociétés dont la société La Française des jeux détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.