Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juillet 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion du tiers payant au centre de consultations de la direction des constructions aéronautiques)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juillet 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion du tiers payant au centre de consultations de la direction des constructions aéronautiques)
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leurs compétences :
- les caisses primaires d'assurance maladie ;
- les mutuelles agréées ;
- le district social parisien de la direction des constructions aéronautiques (bureau Comptabilité) pour le suivi du recouvrement des créances ;
- les directions et services du ministère de la défense pour la facturation des soins au titre de la médecine de prévention ou des accidents du travail ;
- le médecin chef, qui ne reçoit pas le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour son activité courante.