Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juillet 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion du tiers payant au centre de consultations de la direction des constructions aéronautiques)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juillet 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion du tiers payant au centre de consultations de la direction des constructions aéronautiques)
Les informations nominatives prévues par la convention passée entre le centre de consultations et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris sont celles contenues sur la carte d'assuré social, à savoir :
- l'identité de l'assuré social ;
- son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ;
- son adresse ;
- sa situation familiale ;
- ainsi que la désignation de l'acte médical inscrit sous forme de lettre clé déterminée par la Nomenclature des actes médicaux professionnels.