Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 1991 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE CONCERNANT LA PREVENTION D'ACCIDENTS ET LE SUIVI DES ENQUETES SUR LA SECURITE DES PRODUITS ET SERVICES DESTINES AU CONSOMMATEUR FINAL)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 1991 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE CONCERNANT LA PREVENTION D'ACCIDENTS ET LE SUIVI DES ENQUETES SUR LA SECURITE DES PRODUITS ET SERVICES DESTINES AU CONSOMMATEUR FINAL)
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- le directeur général ;
- les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- l'inspection générale des services et le bureau chargé de la politique générale de la qualité et de la sécurité ;