Articles

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public)


Le décret n° 82-466 du 3 juin 1982 modifié relatif au Haut Conseil du secteur public est abrogé.