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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public)


Le Haut Conseil est placé auprès du Premier ministre. Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire nommé par celui-ci.