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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/04/1999
au
11/10/2008
(Décret no 99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public)
Données brutes
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/04/1999
au
11/10/2008
(Décret no 99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public)
Le Haut Conseil élit son président parmi ses membres parlementaires. Il arrête son règlement intérieur.