Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public)
Les cinq membres du Haut Conseil du secteur public désignés par le Gouvernement sont le directeur général du Centre d'analyse stratégique, le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, le directeur du budget, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général du travail.