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Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 99-238 du 26 mars 1999 modifiant le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques)

Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 99-238 du 26 mars 1999 modifiant le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques)

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972

Annexe art. 1, Annexe art. 5