Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires)