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Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)

Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)


Le service du patrimoine élabore et met en oeuvre la politique du logement au sein du ministère. Il fait réaliser les programmes, arrêtés par le ministre, et gère les crédits correspondants.

Il prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur la société nationale immobilière.

Il attribue les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense dans la région Ile-de-France.