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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/03/1999 au 13/04/2001 (Décret no 99-140 du 3 mars 1999 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes)

Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :

DÉSIGNATION
PARI MUTUEL hors les hippodromes, hormis pour les sommes engagées sur des courses organisées sur les hippodromes autres que ceux de Paris et de la région parisienne (1) et collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain
(en pourcentage)
Paris " tiercé ",
" quarté plus "
et " quinté plus "
Paris " simple "
et
" par reports "
Autres paris
PARI MUTUEL
sur les hippodromes de Paris et de la région parisienne (1)
(en pourcentage)
PARI MUTUEL
a) Hors les hippodromes pour les sommes engagées sur des courses organisées sur les hippodromes autres que ceux de Paris et de la région parisienne (1) et collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain ;
b) Sur les hippodromes autres que ceux de Paris et de la région parisienne
(en pourcentage)

Sociétés de courses (HT)
14,672 9
9,726
13,776
13,6 (2)
15,4
Budget général
-
-
-
-
-
Fonds national des haras et des activités hippiques

1,776 4
2,654

2,304

2,48 (3)

0,68
Fonds national pour le développement des adductions d'eau

1,26
1,26

1,26

1,26

1,26
Fonds national pour le développement du sport

0,05
0,05

0,05

0,05

0,05
Fonds national pour le développement de la vie associative

0,11
0,11

0,11

0,11

0,11

(1) Hippodromes de Paris et de la région parisienne : Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud.

(2) Ce taux est ramené à 9,55 % pour les paris " simple ".

(3) Ce taux est porté à 2,83 % pour les paris " simple ".