Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs)
La liste des sites habilités à tenir à la disposition du public des formulaires numérisés utilisables pour l'accomplissement de démarches administratives auprès des administrations et établissements publics administratifs de l'Etat est fixée par arrêté du Premier ministre.