Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs)
Les formulaires dont l'usage est nécessaire pour accomplir une démarche auprès d'une administration ou d'un établissement public administratif de l'Etat sont tenus gratuitement à la disposition du public, sous forme numérique, par le site public dénommé "service-public.fr". Lorsqu'un formulaire a été homologué, il est mis en ligne par la commission pour les simplifications administratives sur le site "service-public.fr" et peut l'être par le service émetteur sur son site. Les autres sites publics qui souhaitent le rendre accessible établissent un lien avec l'adresse électronique de ce formulaire sur le site "service-public.fr", ou, le cas échéant, sur celui du service émetteur. La Commission pour les simplifications administratives met à la disposition des usagers, sur le site "service-public.fr", la liste à jour des téléprocédures et des formulaires administratifs disponibles.