Article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre I et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe)
Article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre I et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe)
Pour obtenir sa radiation du registre du commerce et des sociétés, la personne titulaire de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires doit produire ce document au greffe du tribunal de commerce ou au greffe du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale. Le greffier appose sur le récépissé la mention de la radiation et la date de celle-ci. La validité du récépissé expire à la date de radiation.