Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1236 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1236 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.