Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1107 du 24 novembre 1997 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1107 du 24 novembre 1997 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes)
Les dispositions des articles 2, 3, 5, 6 et 8 du règlement du 28 octobre 1996 susvisé, celles du 1 de l'article 9 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.