Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives)
Les administrations de l'Etat adressent à la commission les projets de formulaires qu'elles élaborent, ainsi que ceux préparés par les organismes placés sous leur tutelle. La commission veille à leur harmonisation, leur normalisation et leur simplification ; elle les enregistre et les répertorie après leur mise en service.
Les formulaires portent le numéro d'ordre CERFA (Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs) attribué par la commission.