Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives)
Chaque ministre établit un programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives. Il nomme, parmi les directeurs de l'administration centrale de son département, un fonctionnaire chargé de veiller à la mise en oeuvre de ce programme. Ce fonctionnaire est également, au sein de ce département ministériel, le correspondant du Médiateur de la République.